Justice pénale des mineurs : une procédure en deux temps
Depuis 2021, un mineur poursuivi est jugé en deux étapes : la culpabilité d'abord, la sanction ensuite. Comment cela se déroule et ce que font les parents.
Lorsqu'un adolescent est poursuivi pour une infraction, ses parents découvrent souvent une procédure qu'ils ne connaissent pas. Depuis l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, le 30 septembre 2021, la règle est claire : le jugement se fait en principe en deux temps, pour laisser à l'éducation le temps de produire ses effets avant de décider d'une sanction.
Un principe : l'éducatif avant la sanction
La justice des mineurs ne poursuit pas le même objectif que celle des adultes. Elle cherche d'abord à comprendre pourquoi l'enfant a commis les faits et à l'aider à ne pas recommencer. La loi prévoit d'ailleurs une présomption de non-discernement pour les moins de 13 ans : en dessous de cet âge, on considère en principe que l'enfant n'a pas la capacité de comprendre la portée de son acte, sauf à démontrer le contraire.
Première étape : l'audience sur la culpabilité
Le mineur est d'abord convoqué devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants pour une audience consacrée à une seule question : a-t-il commis les faits ? Cette audience se tient dans un délai de dix jours à trois mois. Si la culpabilité est reconnue, le juge peut déjà statuer sur l'indemnisation de la victime et ordonner une mesure éducative provisoire.
La période de mise à l'épreuve éducative
Commence alors une période de six à neuf mois pendant laquelle l'adolescent est suivi par un éducateur. Selon sa situation, il peut s'agir d'un accompagnement de la scolarité, d'une aide à l'insertion, d'un travail sur le rapport à la loi ou de soins. Ce temps compte énormément : c'est l'évolution de l'enfant pendant ces mois que le juge regardera pour décider de la suite.
Deuxième étape : l'audience sur la sanction
À l'issue de cette période, une nouvelle audience a lieu. Le juge peut prononcer une mesure éducative ou, dans les situations les plus sérieuses et à partir de 13 ans, une peine. Un comportement positif pendant la mise à l'épreuve pèse réellement dans la décision. Dans certains cas, notamment lorsque les faits sont graves et que le mineur est déjà connu de la justice, le juge peut toutefois statuer en une seule audience.
Les mesures éducatives possibles
Depuis la réforme, les anciennes mesures ont été regroupées dans une mesure unique : la mesure éducative judiciaire. Elle se compose de modules choisis selon la situation de l'adolescent : insertion scolaire ou professionnelle, réparation envers la victime ou la collectivité, santé, et, dans les cas les plus difficiles, placement. Elle peut être assortie d'interdictions, comme celle de paraître dans certains lieux ou d'entrer en contact avec la victime. Pour les faits les moins graves, le juge peut aussi prononcer un simple avertissement judiciaire.
Lorsqu'il comparaît devant le tribunal pour enfants, le mineur peut toutefois être condamné à une peine d'emprisonnement. Sa minorité et sa personnalité sont alors prises en compte pour fixer la durée de la peine : en principe, elle ne peut pas dépasser la moitié de celle encourue par un majeur.
Ce que l'on attend des parents
Les parents sont convoqués à chaque audience, et leur présence est attendue : une absence sans motif sérieux peut même être sanctionnée par une amende civile. Au-delà de l'obligation, leur présence pèse réellement. Le juge veut comprendre comment la famille vit la situation, comment elle encadre l'adolescent et ce qui a changé depuis les faits. Pendant la période éducative, les parents travaillent avec les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Arriver à l'audience avec un projet concret, une inscription scolaire, une formation, une activité ou un suivi de soins, fait souvent la différence.
L'avocat, une présence obligatoire
Un mineur poursuivi doit obligatoirement être assisté d'un avocat, à chaque étape. Mon rôle est de préparer l'adolescent et ses parents aux audiences, de veiller au respect de ses droits, de mettre en valeur ses efforts pendant la période éducative et de défendre la réponse la plus adaptée à son âge et à son avenir. Les parents sont convoqués et entendus : leur présence et leur implication comptent.
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