Garde à vue d'un mineur : droits, rôle des parents et avocat
Votre enfant est en garde à vue après une manifestation lycéenne à Nîmes ou dans le Gard ? Durée, information des parents, avocat obligatoire : l'essentiel.
Ces dernières semaines, des lycéens ont été interpellés lors de manifestations, à Nîmes comme ailleurs dans le Gard. Pour un parent, apprendre la garde à vue d'un mineur, son propre enfant, est souvent un choc, et pour l'adolescent concerné, c'est une expérience déstabilisante et traumatisante. Je vous explique ici, simplement, quels sont les droits d'un mineur gardé à vue, la place des parents et pourquoi la présence d'un avocat est obligatoire, et indispensable.
À partir de quel âge un mineur peut-il être gardé à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée d'une infraction pour l'interroger. Pour les mineurs, elle obéit à des règles spécifiques, prévues par le Code de la justice pénale des mineurs.
En principe, un mineur ne peut être placé en garde à vue qu'à partir de 13 ans. Entre 10 et 13 ans, seule une « retenue » est possible, dans des cas plus limités et pour une durée plus courte. Avant 10 ans, aucune de ces mesures n'est autorisée.
Combien de temps peut durer la garde à vue ?
La durée initiale est en principe de 24 heures. Une prolongation peut être décidée par un magistrat, mais pour un mineur de moins de 16 ans, elle n'est en principe possible que si l'infraction reprochée est punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
À l'issue de la garde à vue, le mineur peut être libéré sans suite immédiate, convoqué ultérieurement ou présenté à un magistrat. Cela ne préjuge en rien de sa culpabilité : la présomption d'innocence s'applique pleinement.
Les parents sont-ils prévenus ?
Oui. Les enquêteurs doivent informer les parents, ou la personne qui exerce l'autorité parentale, du placement en garde à vue de leur enfant. Cette information ne peut être retardée que dans des cas particuliers, sur décision d'un magistrat.
Une fois prévenus, les parents jouent un rôle essentiel. Ils peuvent notamment :
- Désigner l'avocat qui assistera leur enfant;
- Demander qu'il soit examiné par un médecin;
- Rassembler les informations utiles (scolarité, santé, situation familiale) pour la suite de la procédure.
Les parents peuvent assister aux auditions du mineur, dès lors que cela ne fait pas obstacle au bon déroulé de la garde à vue, et semble conforme aux intérêts du mineur. Cela se discute avec l'avocat.
Pourquoi l'avocat est-il obligatoire ?
Contrairement à un majeur, qui peut renoncer à l'avocat, un mineur gardé à vue doit obligatoirement être assisté par un avocat. Si ni l'adolescent ni ses parents n'en ont choisi un, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier. Vous pouvez donc, dès l'appel des enquêteurs, indiquer le nom de l'avocat que vous souhaitez voir intervenir.
C'est notamment là que j'interviens : je m'entretiens en toute confidentialité avec le mineur, je lui explique ses droits avec des mots simples, je consulte les pièces auxquelles j'ai accès et je l'assiste lors de ses auditions. Je peux aussi formuler des observations écrites.
J'échange ensuite avec les parents sur les prochaines étapes de la procédure, mais ne peux violer le secret professionnel en dévoilant le contenu de mon entretien avec le mineur. Cela est également important pour nouer une relation de confiance avec lui.
Pour en savoir plus sur ce moment, vous pouvez consulter ma page consacrée à la garde à vue et l'audition libre.
Quels autres droits pour l'adolescent ?
Le mineur bénéficie des mêmes droits essentiels qu'un adulte, renforcés par des garanties propres :
- Le droit d'être informé des faits reprochés et de ses droits, dans un langage adapté;
- Le droit de se taire, de répondre aux questions ou de faire des déclarations;
- Un examen médical, obligatoire en principe pour les moins de 16 ans;
- L'enregistrement audiovisuel de ses interrogatoires;
- L'assistance d'un interprète si nécessaire.
Après une manifestation : que se passe-t-il ensuite ?
Lors d'une manifestation, les interpellations peuvent concerner des faits très variés, parfois dans un contexte confus où il est difficile de savoir qui a fait quoi. Chaque situation doit être examinée avec précision, et il est conseillé à votre enfant de ne pas évoquer les faits sur les réseaux sociaux.
Si des poursuites sont engagées, l'affaire relève de la justice des mineurs, devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Nîmes. La procédure se déroule alors en principe en deux temps, comme je l'explique dans cet article sur la justice pénale des mineurs.
Parent inquiet ou lycéen : qui contacter ?
Vous êtes parent et votre enfant vient d'être interpellé, ou vous êtes lycéen et souhaitez simplement comprendre vos droits ? Je suis avocate pénaliste au Barreau de Nîmes et j'accompagne les mineurs et leurs familles dans le Gard, de la garde à vue jusqu'à l'audience, y compris devant la cour d'appel de Nîmes.
N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour échanger sur votre situation.